A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 170-02 → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. 170-04 → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. 170-07 → Version 2
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 170-02, Art. 170-04, Art. 170-07