Périmé6 août 2014
Créé le 7 décembre 2012
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Arrêté du 22 novembre 2012
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 6 août 2014
En vigueur du vendredi 7 décembre 2012 au mardi 5 août 2014