Arrêté du 22 novembre 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article 8 (Dates d'application des nouvelles règles pour les titres de séjour) du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 (Modernisation des titres de séjour pour les étrangers) susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2012

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Enregistrement des empreintes digitales pour les titres de séjour

Résumé. Un arrêté précise comment les empreintes digitales des étrangers demandant un titre de séjour sont enregistrées électroniquement.

En application de l'article 8 (Dates d'application des nouvelles règles pour les titres de séjour) du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 (Modernisation des titres de séjour pour les étrangers) susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2012

Source : Légifrance