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Arrêté du 22 novembre 2012

pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

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Enregistrement électronique des empreintes digitales pour les titres de séjour

Résumé. Un arrêté explique comment enregistrer les empreintes digitales des étrangers qui demandent un titre de séjour.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 (Modernisation des titres de séjour pour les étrangers) relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers, notamment son article 8 (Dates d'application des nouvelles règles pour les titres de séjour),

Arrête :

En vigueur depuis le 6 décembre 2012

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Enregistrement des empreintes digitales pour les titres de séjour

Résumé. Un arrêté précise comment les empreintes digitales des étrangers demandant un titre de séjour sont enregistrées électroniquement.

En application de l'article 8 (Dates d'application des nouvelles règles pour les titres de séjour) du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 (Modernisation des titres de séjour pour les étrangers) susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 décembre 2012

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Rôle des préfets dans l'application d'un arrêté

Résumé. Les préfets des départements concernés doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Les préfets des départements mentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe de l'arrêté du 22 novembre 2012

Résumé. Ce document présente les règles et détails spécifiques concernant une réglementation administrative.

Fait le 22 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immigration,

F. Lucas

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2012

Arrêté du 22 novembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe