Arrêté du 22 novembre 2010

relatif à l'application du titre VI du livre V du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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Règles pour les changeurs manuels et lutte contre l'argent sale

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe les règles pour les changeurs manuels et étend les mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme à Wallis et Futuna.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier (Vérification des clients pour lutter contre le blanchiment d'argent) et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel ;

Vu l'avis du comité de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2009,

Arrête :

Fait à Paris, le 22 novembre 2010.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 29 novembre 2010

Arrêté du 22 novembre 2010
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE CHANGEUR MANUEL
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME