Créé le 28 novembre 2010
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 22 novembre 2010
Article 2
Effets de cet article
cite
annexé au code de l'organisation judiciaire
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2010