Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse (tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse).
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JORF n°0275 du 27 novembre 2010
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Version 1
Il est créé une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse (tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse).