Arrêté du 22 novembre 2010

Article 1

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Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse ( tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse).

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En vigueur depuis le 28 novembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Ouverture d'une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse

Résumé. Un nouveau lieu pour aider les gens avec la justice et le droit ouvre à Bourg-en-Bresse.

Il est créé une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse ( tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire' pour désigner le tribunal de Bourg-en-Bresse.

En vigueur du dimanche 28 novembre 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance