Créé le 28 novembre 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse ( tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse).
Arrêté du 22 novembre 2010
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du dimanche 28 novembre 2010 au mardi 31 décembre 2019