Arrêté du 22 novembre 2007

Article 1

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Article 1

Le septième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« ― les autorisations de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, en application des dispositions de l'article 34 bis (Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, leurs renouvellements, leurs modifications et les réintégrations à temps plein ; ».
Entre le septième et le huitième tiret, il est inséré un tiret rédigé comme suit :
« ― les congés de présence parentale prévus à l'article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et les réaffectations ou affectations qui s'ensuivent ; ».
Le neuvième tiret est rédigé ainsi qu'il suit :
« ― les congés pour période d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve prévus à l'article 53 (Service national et réserves : droits des fonctionnaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; ».
Le dixième tiret devient :
« ― l'octroi de congés parentaux prévus à l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le septième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« ― les autorisations de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, en application des dispositions de l'article 34 bis (Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, leurs renouvellements, leurs modifications et les réintégrations à temps plein ; ».
Entre le septième et le huitième tiret, il est inséré un tiret rédigé comme suit :
« ― les congés de présence parentale prévus à l'article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et les réaffectations ou affectations qui s'ensuivent ; ».
Le neuvième tiret est rédigé ainsi qu'il suit :
« ― les congés pour période d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve prévus à l'article 53 (Service national et réserves : droits des fonctionnaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; ».
Le dixième tiret devient :
« ― l'octroi de congés parentaux prévus à l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; ».

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