Les exigences en matière d'approbation de réparations qui introduisent un changement dans la définition du produit figurent dans la sous-partie M de l'annexe au présent arrêté lorsque la demande d'approbation est présentée par un postulant français. Ces exigences s'appliquent pour toute demande d'approbation postérieure au 31 décembre 2023.
2 versions
1 cité
Les exigences en matière d'approbation de réparations qui introduisent un changement dans la définition du produit figurent dans la sous-partie M de l'annexe au présent arrêté lorsque la demande d'approbation est présentée par un postulant français. Ces exigences s'appliquent pour toute demande d'approbation postérieure au 31 décembre 2023.
En vigueur à partir du mardi 31 décembre 2002
Les exigences en matière d'approbation de réparations dont la demande d'approbation est présentée par un postulant français, postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et qui introduisent un changement dans la définition de type, figurent dans la sous-partie M de l'annexe au présent arrêté.