Les exigences visées à l'article 1er relatives aux certificats de type des produits de conception française dont la demande de certification est postérieure au 31 décembre 2023 figurent dans la sous-partie B de l'annexe au présent arrêté.
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Les exigences visées à l'article 1er relatives aux certificats de type des produits de conception française dont la demande de certification est postérieure au 31 décembre 2023 figurent dans la sous-partie B de l'annexe au présent arrêté.
En vigueur à partir du mardi 31 décembre 2002
Les exigences visées à l'article 1er relatives aux certificats de type des produits de conception française dont la demande de certification est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie B de l'annexe au présent arrêté.