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Sous-partie N-M - Réparations

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Article 21N437

JORF du 31 décembre 2002

Article 21N435

Article 21N435

Classification des réparations

Une réparation peut être majeure ou mineure. La classification est effectuée conformément aux critères du point 21N91 pour une modification de la définition de type, y compris si la réparation n'affecte pas la définition de type.

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Classification des réparations

Une réparation peut être majeure ou mineure. La classification est effectuée conformément aux critères du point 21N91 pour une modification de la définition de type, y compris si la réparation n'affecte pas la définition de type.