JORF du 31 décembre 2002

Article 17

Article 17

Les exigences en matière d'approbation de pièces ou d'équipements importés dont la demande d'approbation est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie N-K de l'annexe au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Les exigences en matière d'approbation de pièces ou d'équipements importés dont la demande d'approbation est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie N-K de l'annexe au présent arrêté.