Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2021 - art. 1
Créé le 7 décembre 2000 · Abrogé le 31 octobre 2021
Le directeur central des travaux immobiliers et maritimes du ministère de la défense et le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.