Arrêté du 22 novembre 2000

Article 7

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Article 7

Les candidats reçus au concours reçoivent notification de leur succès et doivent fournir dans un délai de quinze jours les pièces suivantes nécessaires à la constitution de leur dossier :

a) Une photocopie de la carte nationale d'identité, ou du passeport, ou du livret de famille ;

b) Une demande dûment remplie d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) fournie par l'administration.

Les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge au titre des charges de famille devront en produire la justification.

Les candidats doivent être en situation régulière au regard de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national et faisant obligation aux jeunes Françaises et Français de se faire recenser puis de participer à une journée d'appel de préparation à la défense (APD).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 octobre 2021

Créé le 7 décembre 2000 · Abrogé le 31 octobre 2021

Les candidats reçus au concours reçoivent notification de leur succès et doivent fournir dans un délai de quinze jours les pièces suivantes nécessaires à la constitution de leur dossier :

a) Une photocopie de la carte nationale d'identité, ou du passeport, ou du livret de famille ;

b) Une demande dûment remplie d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) fournie par l'administration.

Les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge au titre des charges de famille devront en produire la justification.

Les candidats doivent être en situation régulière au regard de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national et faisant obligation aux jeunes Françaises et Français de se faire recenser puis de participer à une journée d'appel de préparation à la défense (APD).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 décembre 2000 au samedi 30 octobre 2021

Source : Légifrance