Arrêté du 22 novembre 2000

Article 6

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Article 6

En cas de manquement ou de faute grave constatée dans la mise en place des boucles, la mise à disposition de boucles au professionnel en cause est suspendue par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, pour une période qui ne peut être inférieure à un an.

Pendant cette période, le marquage des flancs entiers et des peaux est effectué aux frais du professionnel par une personne mandatée par le président de la Fédération nationale de la maroquinerie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 novembre 2010

Créé le 9 janvier 2001 · Abrogé le 17 novembre 2010

En cas de manquement ou de faute grave constatée dans la mise en place des boucles, la mise à disposition de boucles au professionnel en cause est suspendue par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, pour une période qui ne peut être inférieure à un an.

Pendant cette période, le marquage des flancs entiers et des peaux est effectué aux frais du professionnel par une personne mandatée par le président de la Fédération nationale de la maroquinerie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 janvier 2001 au mardi 16 novembre 2010

Source : Légifrance