En vigueur depuis le 30 novembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 30 novembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 30 novembre 1996
Source : Légifrance