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Arrêté du 22 novembre 1996

fixant pour la période couvrant le second semestre de 1996 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat,

En vigueur depuis le 30 novembre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE.

En vigueur depuis le samedi 30 novembre 1996

Arrêté du 22 novembre 1996
Article 1
Article 2