Arrêté du 22 novembre 1996

Article 1

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Article 1

Le plafond des ressources prévu à l'

article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé

est fixé, pour la période couvrant le second semestre 1996, à 70 000 000 F.

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En vigueur depuis le samedi 30 novembre 1996

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