En vigueur depuis le 30 novembre 1996
Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé, pour la période couvrant le second semestre 1996, à 70 000 000 F.
Arrêté du 22 novembre 1996
Le plafond des ressources prévu à l'
article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé
est fixé, pour la période couvrant le second semestre 1996, à 70 000 000 F.
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En vigueur depuis le 30 novembre 1996
Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé, pour la période couvrant le second semestre 1996, à 70 000 000 F.
En vigueur depuis le samedi 30 novembre 1996
Source : Légifrance