Créé le 3 décembre 1955
En outre, peuvent être consultées, pour les travaux de la commission, toutes personnes susceptibles de l'éclairer sur les questions qu'elle étudie.
Créé le 3 décembre 1955
En outre, peuvent être consultées, pour les travaux de la commission, toutes personnes susceptibles de l'éclairer sur les questions qu'elle étudie.
En vigueur depuis le samedi 3 décembre 1955
En outre, peuvent être consultées, pour les travaux de la commission, toutes personnes susceptibles de l'éclairer sur les questions qu'elle étudie.