Arrêté du 22 novembre 1955

Article 5

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Article 5

La commission se réunit sur convocation de son président et en principe tous les mois.

Ses activités donnent lieu à la rédaction d'un rapport annuel.

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En vigueur depuis le 3 décembre 1955

La commission se réunit sur convocation de son président et en principe tous les mois.

Ses activités donnent lieu à la rédaction d'un rapport annuel.

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En vigueur depuis le samedi 3 décembre 1955

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