En vigueur depuis le 3 décembre 1955
La commission se réunit sur convocation de son président et en principe tous les mois.
Ses activités donnent lieu à la rédaction d'un rapport annuel.
Arrêté du 22 novembre 1955
La commission se réunit sur convocation de son président et en principe tous les mois.
Ses activités donnent lieu à la rédaction d'un rapport annuel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 décembre 1955
La commission se réunit sur convocation de son président et en principe tous les mois.
Ses activités donnent lieu à la rédaction d'un rapport annuel.
En vigueur depuis le samedi 3 décembre 1955
Source : Légifrance