JORF n°0071 du 24 mars 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande de délivrance par correspondance des certificats de compétences professionnelles

Résumé Les mécaniciens de parcs et jardins peuvent demander un nouveau certificat pour les espaces verts par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins révisé par l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins (arrêté du 12/05/2006 modifié par l'arrêté du 25/05/2012)| TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts (présent arrêté) | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Assurer la remise en état et le dépannage des matériels de parcs et jardins |Réparer les systèmes électriques, les moteurs et les transmissions des matériels de motoculture de plaisance|


Historique des versions

Version 1

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins révisé par l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL

Mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins (arrêté du 12/05/2006 modifié par l'arrêté du 25/05/2012)

TITRE PROFESSIONNEL

Mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts (présent arrêté)

Assurer la remise en état et le dépannage des matériels de parcs et jardins

Réparer les systèmes électriques, les moteurs et les transmissions des matériels de motoculture de plaisance