Arrêté du 22 mars 2024

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins révisé par l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé (Modification du titre professionnel de mécanicien réparateur) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins (arrêté du 12/05/2006 modifié par l'arrêté du 25/05/2012)
TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts (présent arrêté)
Assurer la remise en état et le dépannage des matériels de parcs et jardins Réparer les systèmes électriques, les moteurs et les transmissions des matériels d'espaces verts

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2024 · Dernière version le 15 avril 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance par correspondance de certificats de compétences professionnelles pour les mécaniciens réparateurs

Résumé. Les mécaniciens peuvent demander leurs diplômes par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins révisé par l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé (Modification du titre professionnel de mécanicien réparateur) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins (arrêté du 12/05/2006 modifié par l'arrêté du 25/05/2012)
TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts (présent arrêté)
Assurer la remise en état et le dépannage des matériels de parcs et jardins Réparer les systèmes électriques, les moteurs et les transmissions des matériels d'espaces verts

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 avril 2024

Modifié parArrêté du 2 avril 2024art. 1 : Modification du titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts

En résumé. Le changement principal concerne la description des compétences requises pour le titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts, en remplaçant 'matériels de motoculture de plaisance' par 'matériels d'espaces verts'.

En vigueur du lundi 25 mars 2024 au dimanche 14 avril 2024

Source : Légifrance