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Annexe

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JORF n°0071 du 24 mars 2024

Arrêté du 22 mars 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2006 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2012 modifiant l'arrêté du 12 mai 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 prorogeant l'arrêté du 12 mai 2006 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option parcs et jardins ;

Vu l'arrêté du 21 février 2020 portant prorogation titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option parcs et jardins ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2022 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option parcs et jardins ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » en date du 12 mars 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts

Résumé Le titre de mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts est mis à jour et valide pour 2 ans.

Le titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts pour une durée de deux ans à compter du 20 avril 2024. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé On peut voir les infos sur les emplois et compétences sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Compétences du mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts

Résumé Pour être mécanicien des espaces verts, il faut savoir entretenir et réparer les machines.

Le titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts est constitué des deux blocs de compétences suivants :

1° Effectuer la prise en charge et les opérations d'entretien courant des matériels d'espaces verts ;

2° Réparer les systèmes électriques, les moteurs et les transmissions des matériels d'espaces verts.

Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance par correspondance de certificats de compétences professionnelles pour les mécaniciens réparateurs

Résumé Les mécaniciens peuvent demander leurs diplômes par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins révisé par l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL

Mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins (arrêté du 12/05/2006 modifié par l'arrêté du 25/05/2012)| TITRE PROFESSIONNEL

Mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts (présent arrêté)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------| | Assurer la remise en état et le dépannage des matériels de parcs et jardins | Réparer les systèmes électriques, les moteurs et les transmissions des matériels d'espaces verts |

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Article 5

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Enregistrement des titres professionnels

Résumé L'annexe indique comment enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais