Abrogé26 novembre 2023
Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2023 - art. 2
Créé le 31 mars 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2021
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 26 novembre 2023
Abrogé parArrêté du 17 novembre 2023art. 2
En vigueur du mercredi 31 mars 2021 au samedi 25 novembre 2023