Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion du département d'Ille-et-Vilaine dans le Groupe II de l'article 14
Résumé Le département d'Ille-et-Vilaine fait maintenant partie du Groupe II d'un arrêté.
Dans le « Groupe II » de l'article 14 de l'arrêté susvisé, il est inséré : « Ille-et-Vilaine ».
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