Arrêté du 22 mars 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 avril 2017

Art. 11

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Modification des attributions du service de l'accès au droit et à la justice

Résumé. L'arrêté modifie les missions du service de l'accès au droit et à la justice en supprimant la direction par le délégué interministériel à l'aide aux victimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance