Arrêté du 22 mars 2019

Article 2

Créé le 1 avril 2019

Les avis complémentaires mentionnés à l'article R. 2331-9 du code de la commande publique peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, à condition qu'ils indiquent expressément les références de cet avis.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019