Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 12
Créé le 1 avril 2019
Les données relatives à l'exécution des contrats de concession mentionnées au II de l'article 2 sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.