Arrêté du 22 mars 2019

Article 6

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Article 6

Les données relatives à l'exécution des contrats de concession mentionnées au II de l'article 2 (Publication des données essentielles des contrats de concession) sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

Les données relatives à l'exécution des contrats de concession mentionnées au II de l'article 2 (Publication des données essentielles des contrats de concession) sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance