Arrêté du 22 mars 2019

Article 4

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019

I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I de l'article 1er sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.
II. - Les données essentielles des contrats de concession mentionnées au I de l'article 2 sont mises à disposition sur le profil d'acheteur avant le début d'exécution du contrat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au dimanche 31 décembre 2023