Arrêté du 22 mars 2019

Article 4

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Article 4

I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I de l'article 1er (Données essentielles des marchés publics) sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.
II. - Les données essentielles des contrats de concession mentionnées au I de l'article 2 (Publication des données essentielles des contrats de concession) sont mises à disposition sur le profil d'acheteur avant le début d'exécution du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I de l'article 1er (Données essentielles des marchés publics) sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.
II. - Les données essentielles des contrats de concession mentionnées au I de l'article 2 (Publication des données essentielles des contrats de concession) sont mises à disposition sur le profil d'acheteur avant le début d'exécution du contrat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance