Arrêté du 22 mars 2019

Article 7

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Article 7

La signature électronique peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique.
Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Utilisation du parapheur électronique pour la signature

Résumé. Un parapheur électronique permet de signer des documents en ligne sans les modifier, et chaque signature peut être vérifiée séparément.

La signature électronique peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique.
Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance