Arrêté du 22 mars 2019

Article 7

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Article 7

I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics soumis au code de la commande publique, conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les alinéas 1 à 5 de l'article 4 (Certificats de qualité et environnementaux dans les marchés publics) sont ainsi rédigés :
"L'acheteur peut demander aux candidats qu'ils produisent des certificats de qualité attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes d'assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes locales, nationales ou internationales et certifiés par des organismes accrédités.
"Lorsque l'acheteur demande la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, il se réfère à des normes de gestion environnementale fondées sur les normes locales, nationales ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités." ;
2° L'article 6 (Utilisation de la base e-Certis pour les vérifications) est supprimé.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy :
1° Les alinéas 1 à 5 de l'article 4 (Certificats de qualité et environnementaux dans les marchés publics) sont ainsi rédigés :
"L'acheteur peut demander aux candidats qu'ils produisent des certificats de qualité attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes d'assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes locales, nationales ou internationales et certifiés par des organismes accrédités.
"Lorsque l'acheteur demande la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, il se réfère à des normes de gestion environnementale fondées sur les normes locales, nationales ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités." ;
2° L'article 6 (Utilisation de la base e-Certis pour les vérifications) est supprimé.
III. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les alinéas 1 à 5 de l'article 4 (Certificats de qualité et environnementaux dans les marchés publics) sont ainsi rédigés :
"L'acheteur peut demander aux candidats qu'ils produisent des certificats de qualité attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes d'assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes locales, nationales ou internationales et certifiés par des organismes accrédités.
"Lorsque l'acheteur demande la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, il se réfère à des normes de gestion environnementale fondées sur les normes nationales ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités." ;
2° L'article 6 (Utilisation de la base e-Certis pour les vérifications) n'est pas applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Certificats obligatoires pour les marchés publics dans certains territoires

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les marchés publics dans les territoires d'outre-mer, en exigeant des certificats de qualité et environnementaux pour les candidats.

I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics soumis au code de la commande publique, conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les alinéas 1 à 5 de l'article 4 (Certificats de qualité et environnementaux dans les marchés publics) sont ainsi rédigés :
"L'acheteur peut demander aux candidats qu'ils produisent des certificats de qualité attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes d'assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes locales, nationales ou internationales et certifiés par des organismes accrédités.
"Lorsque l'acheteur demande la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, il se réfère à des normes de gestion environnementale fondées sur les normes locales, nationales ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités." ;
2° L'article 6 (Utilisation de la base e-Certis pour les vérifications) est supprimé.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy :
1° Les alinéas 1 à 5 de l'article 4 (Certificats de qualité et environnementaux dans les marchés publics) sont ainsi rédigés :
"L'acheteur peut demander aux candidats qu'ils produisent des certificats de qualité attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes d'assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes locales, nationales ou internationales et certifiés par des organismes accrédités.
"Lorsque l'acheteur demande la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, il se réfère à des normes de gestion environnementale fondées sur les normes locales, nationales ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités." ;
2° L'article 6 (Utilisation de la base e-Certis pour les vérifications) est supprimé.
III. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les alinéas 1 à 5 de l'article 4 (Certificats de qualité et environnementaux dans les marchés publics) sont ainsi rédigés :
"L'acheteur peut demander aux candidats qu'ils produisent des certificats de qualité attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes d'assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes locales, nationales ou internationales et certifiés par des organismes accrédités.
"Lorsque l'acheteur demande la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, il se réfère à des normes de gestion environnementale fondées sur les normes nationales ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités." ;
2° L'article 6 (Utilisation de la base e-Certis pour les vérifications) n'est pas applicable.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance