Arrêté du 22 mars 2019

Article 5

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Article 5

Si l'objet ou les conditions d'exécution du marché public le justifient, l'acheteur peut exiger des renseignements relatifs à l'habilitation préalable ou à la demande d'habilitation préalable du candidat, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense (Définition du secret de la défense nationale) relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Demande d'informations sur l'habilitation de sécurité dans les marchés publics

Résumé. Dans certains cas, l'acheteur peut demander des informations sur l'habilitation de sécurité pour protéger les secrets de la défense nationale.

Si l'objet ou les conditions d'exécution du marché public le justifient, l'acheteur peut exiger des renseignements relatifs à l'habilitation préalable ou à la demande d'habilitation préalable du candidat, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense (Définition du secret de la défense nationale) relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R2311-1

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance