Arrêté du 22 mars 2019

Article 8

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Article 8

L'utilisation de pseudonymes dans les échanges par voie électronique n'est pas autorisée dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Interdiction des pseudonymes dans les marchés publics

Résumé. Dans les marchés publics et contrats de concession, il est interdit d'utiliser des pseudonymes pour les échanges électroniques.

L'utilisation de pseudonymes dans les échanges par voie électronique n'est pas autorisée dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance