En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des pseudonymes dans les marchés publics
Résumé. Dans les marchés publics et contrats de concession, il est interdit d'utiliser des pseudonymes pour les échanges électroniques.
L'utilisation de pseudonymes dans les échanges par voie électronique n'est pas autorisée dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.