Arrêté du 22 mars 2019

Article 7

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Article 7

Un document peut être notifié par l'envoi d'un recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée), par l'utilisation du profil d'acheteur ou par l'utilisation d'un autre moyen de communication électronique.
Dans tous les cas, le dispositif utilisé permet de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document lui a été remis.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Notification électronique des documents

Résumé. Un document peut être envoyé par recommandé électronique, via un profil d'acheteur ou un autre moyen électronique, à condition de garantir l'identité de l'expéditeur et du destinataire.

Un document peut être notifié par l'envoi d'un recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée), par l'utilisation du profil d'acheteur ou par l'utilisation d'un autre moyen de communication électronique.
Dans tous les cas, le dispositif utilisé permet de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document lui a été remis.

Relations

cite

cite  article L. 100 du code des postes et des communications électroniques

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