Arrêté du 22 mars 2019

Article 3

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Article 3

Les moyens de communication électronique répondent aux exigences fixées dans les référentiels généraux de sécurité, d'interopérabilité et d'accessibilité prévues aux articles 9 et 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exigences pour les moyens de communication électronique

Résumé. Les outils de communication en ligne doivent suivre des règles de sécurité, d'interopérabilité et d'accessibilité définies par la loi.

Les moyens de communication électronique répondent aux exigences fixées dans les référentiels généraux de sécurité, d'interopérabilité et d'accessibilité prévues aux articles 9 et 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance