Abrogé1 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2019 - art. 2 (VD)
Créé le 30 mars 2019 · Abrogé le 1 septembre 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er septembre 2019.
Arrêté du 22 mars 2019
Article 3
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Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019
Abrogé parArrêté du 2 mai 2019art. 2 (VD)
En vigueur du samedi 30 mars 2019 au samedi 31 août 2019