Arrêté du 22 mars 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A310-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'obligation d'information pour les entreprises étrangères d'assurance

Résumé. Les entreprises étrangères d'assurance doivent maintenant communiquer les changements de situation selon des exigences spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance