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Arrêté du 22 mars 2017

portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. À partir du 27 mars 2017, deux directeurs du cabinet du ministre de la justice peuvent signer des actes au nom du ministre, sauf les décrets.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signatures des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 (Nomination de Bernard Cazeneuve comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2017 (Nominations au ministère de la Justice) portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. À partir du 27 mars 2017, deux directeurs du cabinet du ministre de la justice peuvent signer des actes au nom du ministre, sauf les décrets.

A compter du 27 mars 2017, délégation est donnée à M. Eric Ruelle, directeur du cabinet, et à M. Charles Moynot, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2017.

Jean-Jacques Urvoas

Arrêté du 22 mars 2017
Article 1
Article 2