Arrêté du 22 mars 2017

Article 1

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Article 1

A compter du 27 mars 2017, délégation est donnée à M. Eric Ruelle, directeur du cabinet, et à M. Charles Moynot, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. À partir du 27 mars 2017, deux directeurs du cabinet du ministre de la justice peuvent signer des actes au nom du ministre, sauf les décrets.

A compter du 27 mars 2017, délégation est donnée à M. Eric Ruelle, directeur du cabinet, et à M. Charles Moynot, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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