En vigueur depuis le 9 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des autorités compétentes
Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.