JORF n°0076 du 31 mars 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 7 décembre 2015 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2016 de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire est fixé à 6 selon la répartition suivante :
Concours externe :
Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière : 1 poste.
Spécialités liées à l'informatique : 2 postes.
Concours interne :
Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière : 2 postes.
Spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective : 1 poste.
1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de techniciens de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
1 poste sera offert par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 7 décembre 2015 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2016 de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire est fixé à 6 selon la répartition suivante :

Concours externe :

Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière : 1 poste.

Spécialités liées à l'informatique : 2 postes.

Concours interne :

Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière : 2 postes.

Spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective : 1 poste.

1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de techniciens de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.

1 poste sera offert par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.