Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2015 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0075 du 30 mars 2016
Arrêté du 22 mars 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment son article R. 1422-4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2015 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services de transport :
La sous-directrice des transports routiers,
A. Debar