A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2015Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 21 décembre 2015Art. 5
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Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 22 mars 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment son article R. 1422-4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2015Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 21 décembre 2015Art. 7
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Créé le 31 mars 2016
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services de transport :
La sous-directrice des transports routiers,
A. Debar