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Arrêté du 22 mars 2016

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

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Modification des règles pour devenir commissionnaire de transport

Résumé. Un arrêté de 2016 modifie les règles pour devenir commissionnaire de transport, en précisant qui délivre l'attestation et les formations obligatoires.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des transports, notamment son article R. 1422-4 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 (Conditions pour devenir commissionnaire de transport) relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,

Arrête :

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Modification des conditions d'obtention de l'attestation de capacité en transport

Résumé. L'attestation de capacité pour les transports est désormais délivrée par le préfet de la région concernée, avec une liste mise à jour des diplômes requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de formation pour les commissionnaires de transport

Résumé. La formation pour devenir commissionnaire de transport doit inclure au moins 200 heures sur la gestion d'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2016

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté sur les transports.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des services de transport :

La sous-directrice des transports routiers,

A. Debar

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2016

Arrêté du 22 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3