Arrêté du 22 mars 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord 7 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes).
Le terme « notamment » figurant à l'article 1er (Extension d'un accord sur la formation professionnelle) de l'annexe 2 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L. 6211-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes).
Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur la formation professionnelle) de l'annexe 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-2 du code du travail (Contrat de professionnalisation : formation et expérience en entreprise).
Le dernier point du 2 (formation en alternance et apprentissage) de l'article 5 de l'annexe n° 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes).
Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle dans les transports) de l'annexe n° 6 est étendu sous réserve des dispositions des dispositions de l'article 39 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 étendu relatif à la formation professionnelle.

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des réseaux de transports publics urbains.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord 7 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes).
Le terme « notamment » figurant à l'article 1er (Extension d'un accord sur la formation professionnelle) de l'annexe 2 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L. 6211-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes).
Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur la formation professionnelle) de l'annexe 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-2 du code du travail (Contrat de professionnalisation : formation et expérience en entreprise).
Le dernier point du 2 (formation en alternance et apprentissage) de l'article 5 de l'annexe n° 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes).
Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle dans les transports) de l'annexe n° 6 est étendu sous réserve des dispositions des dispositions de l'article 39 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 étendu relatif à la formation professionnelle.

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