Arrêté du 22 mars 2013

Article 4

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Article 4

L'établissement mentionné à l'article 1er (Notification des volumes de lait à négocier) du présent arrêté se réserve la possibilité de demander toute information complémentaire, en tant que de besoin, à des fins de contrôle.

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En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Contrôle des informations par l'établissement

Résumé. Un établissement peut demander des informations supplémentaires pour vérifier le respect des règles.

L'établissement mentionné à l'article 1er (Notification des volumes de lait à négocier) du présent arrêté se réserve la possibilité de demander toute information complémentaire, en tant que de besoin, à des fins de contrôle.

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