Arrêté du 22 mars 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les informations à renseigner dans les états mentionnés aux articles 1er (Notification des volumes de lait à négocier) et 2 (Déclaration annuelle des volumes de lait livrés) du présent arrêté, énumérées en annexe, sont transmises conformément à un modèle établi par l'établissement mentionné à l'article 1er (Notification des volumes de lait à négocier) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données de production laitière

Résumé. Les informations sur la production laitière doivent être transmises selon un modèle établi par FranceAgriMer.

Les informations à renseigner dans les états mentionnés aux articles 1er (Notification des volumes de lait à négocier) et 2 (Déclaration annuelle des volumes de lait livrés) du présent arrêté, énumérées en annexe, sont transmises conformément à un modèle établi par l'établissement mentionné à l'article 1er (Notification des volumes de lait à négocier) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2013

Source : Légifrance