En vigueur depuis le 4 avril 2013
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Transmission des données de production laitière
Les informations à renseigner dans les états mentionnés aux articles 1er (Notification des volumes de lait à négocier) et 2 (Déclaration annuelle des volumes de lait livrés) du présent arrêté, énumérées en annexe, sont transmises conformément à un modèle établi par l'établissement mentionné à l'article 1er (Notification des volumes de lait à négocier) du présent arrêté.