Arrêté du 22 mars 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 septembre 2012

Art. null

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Autorisation préalable pour la publicité des dispositifs médicaux

Résumé. La publicité pour certains dispositifs médicaux doit désormais obtenir une autorisation préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 septembre 2012Art.
- Arrêté du 24 septembre 2012
Art. null

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