Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation préalable pour la publicité des dispositifs médicaux
Résumé. La publicité pour certains dispositifs médicaux doit désormais obtenir une autorisation préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 septembre 2012Art.
- Arrêté du 24 septembre 2012Art. null