Arrêté du 22 mars 2013

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du Conseil national des activités privées de sécurité un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement.

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En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Création d'un comité de sécurité pour les agents privés

Résumé. Un comité pour la sécurité et la santé au travail est créé pour les services de sécurité privée.

Il est créé auprès du Conseil national des activités privées de sécurité un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Source : Légifrance