Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 mars 2013

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Conseil national des activités privées de sécurité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les services de sécurité privée

Résumé. Un comité est créé pour améliorer la santé et la sécurité des employés dans les services de sécurité privée.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité) relatif au Conseil national des activités privées de sécurité,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de sécurité pour les agents privés

Résumé. Un comité pour la sécurité et la santé au travail est créé pour les services de sécurité privée.

Il est créé auprès du Conseil national des activités privées de sécurité un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement.

En vigueur depuis le 31 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du CHSCT dans les services de sécurité

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aide à améliorer la santé et la sécurité des employés.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de sécurité pour les agents privés) apporte son concours pour les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail telles que définies par les articles 47 et suivants du décret du 28 juin 2011 modifiant le décret du 28 mai 1982 et, concernant les services visés à l'article 1er (Création d'un comité de sécurité pour les agents privés), au comité technique du CNAPS ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.

En vigueur depuis le 31 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité chargé de la santé et de la sécurité au travail, incluant des représentants de l'administration, des employés et des experts en prévention.

La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit :
a) Deux représentants de l'administration :
― le directeur, en sa qualité de président, ou son représentant ;
― le secrétaire général en sa qualité de responsable en matière de ressources humaines, ou son représentant ;
b) Le même nombre de titulaires que de suppléants pour les représentants du personnel, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
c) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail ;
e) Le médecin de prévention.

En vigueur depuis le 31 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité doit appliquer les règles fixées par l'arrêté.

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

P. Alloncle

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Arrêté du 22 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4