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Arrêté du 22 mars 2012

fixant pour l'année 2012 la valeur du coefficient de transition applicable au service de santé des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du coefficient de remboursement des soins par l'assurance maladie

Résumé. Un arrêté fixe le coefficient de calcul des remboursements de soins par l'assurance maladie à 1,045.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) et L. 174-15-1 (Financement des soins militaires) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 33 modifié ;

Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;

Vu l'avis du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 7 mars 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Fixation du coefficient de transition pour les remboursements de soins

Résumé. Un arrêté fixe à 1,045 la valeur d'un coefficient utilisé pour calculer les remboursements de soins par l'assurance maladie.

La valeur du coefficient de transition mentionnée au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Facturation des soins militaires à l'assurance maladie) est fixée à 1,045.

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

de l'offre de soins,

F. Faucon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2012

Arrêté du 22 mars 2012
Article 1
Article 2