Créé le 5 avril 2012
La valeur du coefficient de transition mentionnée au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixée à 1,045.
Créé le 5 avril 2012
La valeur du coefficient de transition mentionnée au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixée à 1,045.
En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2012