Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour manquement aux obligations
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 ou aux conditions de l'article 2 (Conditions d'habilitation du Bureau Veritas pour les équipements sous pression) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
Cette sanction peut-être limitée à la seule agence de l'organisme responsable du manquement. L'organisme retire alors l'agence de la liste visée au point 2 de l'article 2 (Conditions d'habilitation du Bureau Veritas pour les équipements sous pression) du présent arrêté.